Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services de développement informatique, infrastructure, maintenance et formation (ci-après « les Services ») proposés par Virtual Art, micro-entrepreneur (ci-après « le Prestataire ») aux clients professionnels (ci-après « le Client »).

La signature du devis par le Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Formation du contrat et paiement

• Commande : La vente de prestations n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis par le Prestataire et la signature de celui-ci par le Client ("Bon pour accord").
• Tarifs : Les prix sont ceux indiqués sur le devis. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.
• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées (IBAN) figurant sur le devis.
• Acomptes : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte peut être exigé à la signature. Le solde est payable à la livraison de la prestation.

Retards de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• À l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
• Au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Collaboration du client et exécution

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant, dans les délais requis, toutes les informations, accès (serveurs, codes, documentations) et validations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments suspend de fait les délais de livraison annoncés sur le devis. En cas d'absence de réponse du Client supérieure à 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de facturer la phase de travail en cours.

Réception des travaux (Recette)

À compter de la livraison de la prestation ou de la mise à disposition des développements, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour tester et formuler des réserves écrites.

En l'absence de réserves dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve ("Recette tacite"). Cette validation déclenche l'exigibilité immédiate du solde de la facture.

Propriété intellectuelle

• Principe : Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les codes, méthodes, algorithmes et outils créés ou utilisés. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non cessible pour ses besoins propres.
• Cession : Le transfert de la propriété intellectuelle du code source spécifique développé pour le Client pourra être effectué après paiement intégral du prix de la prestation, et devra faire l'objet d'un accord écrit spécifique (avenant ou mention de cession sur la facture finale).
• Open Source : Les parties de code issues de bibliothèques tierces ou Open Source restent soumises à leurs licences respectives.

Infrastructure et hébergement

Lorsque le Prestataire assure ou configure l'hébergement pour le Client, il agit en tant qu'intermédiaire technique. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages liés à une défaillance de l'hébergeur tiers (ex: OVH, AWS) ou du réseau internet.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.